Article 1 – OBJET DU CONTRAT
1.1 Pendant la durée du contrat, le CLIENT bénéficie de la mise à disposition d’un box destiné au stockage, au rangement ou à l’archivage de ses biens. En contrepartie, le CLIENT s’engage à payer d’avance une redevance mensuelle et à n’utiliser le box mis à sa disposition que dans le respect des conditions du présent contrat et du Règlement Intérieur.
1.2 L’entreposage des biens par le CLIENT s’effectue sans GOLIAT ait à connaître la nature, la consistance ou l’importance des biens entreposés. Le présent contrat ne pourra en aucun cas s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt, GOLIAT n’a donc, de ce fait, aucune obligation de surveillance, de garde, d’entretien ou de conservation des biens entreposés, au sens des articles 1927 et suivants du Code Civil. Les parties conviennent que le présent contrat est un contrat de prestation de services, et exclut l’application et le statut des baux commerciaux et ceci quelle que soit la durée d’utilisation effective du box ou la forme sociale du CLIENT.
1.3 Le contrat, conclu intuiti personae, ne pourra être cédé et le CLIENT ne pourra en aucun cas mettre le box totalement ou partiellement à la disposition d’un tiers.
1.4 En outre et à toutes fins utiles, le CLIENT accepte la forme email comme une méthode suffisante et adéquate de communication entre lui et GOLIAT (sauf en cas d’urgence sur site s’il faut prévenir le gérant par téléphone dans les plus brefs délais).
Article 2 – DUREE DU CONTRAT 
2.1 a) Une durée minimum de 1 mois de location est requise au contrat.
2.1 b) Dans le cas d’une arrivée en cours de mois, le début du contrat commencera à la date de remise du badge (donc généralement la date d’entrée dans les lieux) pour se terminer à la date d’anniversaire de remise du badge.
2.2 Il y a reconduction tacite du présent contrat à la fin de chaque mois pour une nouvelle période d’un mois, sauf dénonciation notifiée par l’une ou l’autre des parties au plus tard 15 jours avant le départ par courrier à l’adresse suivante : GOLIAT 224 rue Henri Darré 62400 BETHUNE. Les résiliations envoyées par SMS ou appel téléphonique, ne sont pas prises en compte. La date de prise en compte de la résiliation est le jour de réception de l’e-mail. Les courriers simples et AR, sont à éviter car ils rallongent la durée du préavis qui ne prend effet qu’à réception du courrier.
2.3 À défaut de résiliation comme indiqué ci-dessus, le contrat se poursuivra jusqu’à ce qu’GOLIAT en soit informé, et le cas échéant la facturation inclura le complément des 15 jours préalables à la résiliation qui n’aurait pas été respecté par le client.
2.4 En cas d’indisponibilité du box commandé ou en cas de non possibilité d’exécution du contrat par GOLIAT pour tout autre motif, GOLIAT en informera au plus tôt le CLIENT et le remboursera sans délai et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d’intérêt au taux légal.
Article 3 – DESTINATION ET CONDITIONS D’UTILISATION DU BOX
3.1 DestinationLe box est un espace d’entreposage et il est notamment interdit, d’y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, libérale ou autre, d’y établir son siège social, de s’y faire adresser son courrier, de mentionner cet espace d’entreposage au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, de céder ou nantir au profit d’un tiers un quelconque droit sur cet espace d’entreposage, ou de mettre à disposition d’un tiers, même à titre gracieux, tout ou une partie du box, de vivre ou d’habiter dans le box, d’y établir sa résidence, son domicile fixe ou ponctuel. Le CLIENT ne pourra prétendre à un quelconque droit au maintien dans les lieux ou à un quelconque droit au logement ou de propriété notamment commerciale.
3.2 Etat du box à l’entréeDès la première installation, l’occupation du box par le CLIENT implique l’acceptation du (des) box en l’état. Nous vous rappelons, dans tous les cas, qu’une visite d’état des lieux avant l’entrée dans le box sera prévu afin d’éviter des désagréments dans le cas où le box ne vous conviendrait pas.
3.3 Etat du box à la sortieLe jour du départ, le CLIENT devra laisser le box ouvert et une visite d’état du box à la sortie sera prévue et le CLIENT devra restituer le badge d’accès. Si des dégradations importantes sont constatées dans le box, autre que l’usure courante, la caution ou une partie de celle-ci pourra être encaissée. GOLIAT ne pourra être tenue pour responsable de l’accès au box par un tiers qui serait muni de la clé du CLIENT, ni des vols des biens et marchandises dont le CLIENT pourrait se plaindre. Dans le cas où GOLIAT doit procéder à l’ouverture forcée du cadenas, l’intervention sera facturée soixante (60) euros TTC.
3.4 Interdiction de stockageLe CLIENT est libre d’entreposer tout produit classé «risque courant» au plan des assurances, sous réserve du respect des règles et interdictions d’entreposage mentionnées au Règlement Intérieur et ci-après. GOLIAT interdit de stockage tous biens dangereux, illicites, drogues, contrefaçons, produits inflammables, contaminants, toxiques, explosifs, périssables, animaux vivants ou morts, végétaux. Il est également interdit d’entreposer des valeurs (espèces, chèques et tous moyens de paiement) lingots, titres, actions, valeurs immobilières et assimilées, des objets précieux tels que bijoux, montres, tableaux, oeuvres d’art, fourrures, pierres précieuses ainsi que des meubles d’une valeur unitaire supérieure à 7500 euros, téléphones portables, articles de parfumeries, tabac, cigares, cigarettes, bières, vins, spiritueux et alcools en général, tous matériels de reproduction du son, de l’image et le matériel informatique, Dans le cas de dommages sur des biens interdits de stockage, aucun recours ne sera possible à l’encontre de GOLIAT. GOLIAT signale par ailleurs que le hors-gel ne peut être garanti dans le cas de périodes de grand froid, ainsi que les désagréments causés par période de forte chaleur tels que la canicule.
3.5 ResponsabilitéLe CLIENT entrepose ses biens sous sa propre responsabilité, étant rappelé que GOLIAT n’a pas à connaître les biens entreposés dans le box. Le CLIENT reste gardien des biens entreposés dans son box au sens de l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil. En conséquence, sa responsabilité sera engagée si des dommages sont occasionnés à cause de ses biens à d’autres biens entreposés dans les box voisins, à l’établissement ou aux personnes. Le CLIENT fournit le cadenas qui ferme son box et doit s’en munir dès la première utilisation de son box. Ainsi, il est le seul à en posséder la clé et est donc seul responsable de la garde de sa clé de cadenas permettant l’accès au box. Le CLIENT s’engage à laisser le box fermé en permanence à l’exception du temps nécessaire à l’entrée ou au retrait des biens et GOLIAT n’est pas tenue de vérifier que le box est bien fermé. Par ailleurs, GOLIAT rappelle, à l’attention de ses clients non domiciliés sur le territoire de l’Union Européenne (par exemple en Suisse), que les biens en provenance d’un pays tiers à l’Union Européenne et qui viendraient à être entreposés dans les locaux de GOLIAT doivent faire l’objet d’une déclaration aux douanes, quelle que soit leur destination à l’issue de la période de self stockage. Dans tous les cas, GOLIAT n’ayant pas à connaître la nature des biens entreposés, le CLIENT déclare faire son affaire de ces formalités douanières et des conséquences qui en découlent.
3.6 Conditions d’accès au site ou au(x) boxLe CLIENT s’engage à pénétrer et à circuler dans le site et dans le(s) box mis à disposition dans le respect des dispositions du Règlement Intérieur et des notes internes communiqués par voie d’affichage.
3.7 Standard minimum de prévention incendieLe stockage de tous produits susceptibles d’engendrer un incendie ou une explosion est interdit. Il est interdit de fumer à l’intérieur de la totalité du parc et jusqu’à une distance de 10 mètres des accès (portes). Tout défaut électrique susceptible d’engendrer un incendie ou une explosion et vu par le CLIENT doit être signalé par le CLIENT dans les 24 heures. L’utilisation d’un extincteur par le CLIENT doit être signalée par le client dans les 24 heures. La disparition d’un extincteur de son emplacement identifié et vu par le CLIENT doit être signalée par le CLIENT dans les 24 heures. Les opérations de travail par point chaud tel que celles relatives à l’utilisation du « permis de feu » sont interdites dans la totalité du parc et jusqu’à une distance de 10 mètres des accès (portes).
3.8 Alarme anti-intrusionLe Parc renfermant les boxes est protégé par une installation d’alarme anti-intrusion. Le CLIENT s’engage à avertir immédiatement et sans délai GOLIAT, en cas de panne ou défaillance de l’installation d’alarme. Le CLIENT s’engage à ne pas diffuser son badge d’accès à quiconque et a fortiori à toutes personnes inconnues. Si le CLIENT ne restitue pas son box dans l’état auquel il a été mis à sa disposition, le coût de la remise en état du box pourra être déduit du dépôt de garantie, sans préjudice de tout autre droit ou action GOLIAT.
3.9 DéchetsLe CLIENT s’engage à ne pas laisser tout ou une partie de ses Biens ou de son matériel hors du box et à enlever ses déchets et détritus du site. GOLIAT se réserve le droit de facturer l’évacuation des déchets encombrants non évacués, ou si les déchets type ordures ménagères sont laissés à des endroits non autorisés (hors conteneurs prévus à cet effet). Dans ce cas, cette facturation sera de cent (100) euros TTC par heure d’intervention avec un minimum de facturation de cinquante (50) euros TTC. Aucune affaire personnelle ne peut rester entreposée dans les parties communes. Aucun déchet ou détritus ne peut être brulé dans l’enceinte de stockage ou à l’extérieur.
3.10 Réception de marchandisesLe CLIENT fera son affaire personnelle de la réception de toute livraison lui étant destinée et s’assurera qu’elle ne porte pas atteinte aux droits de GOLIAT et des autres clients.
3.11 Utilisation du box
Le CLIENT disposant d’un box de plain-pied s’engage à ne pas déposer à-même le sol ses biens afin de prévenir d’éventuels risques de dégâts des eaux.
Article 4 – PAIEMENT
4.1 – Le paiement
Le paiement s’entend au comptant, net et sans escompte, sauf stipulation du Contrat. En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraîne, à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, la reprise immédiate du matériel loué, tous frais de restitution tels que définis aux articles précédents restant à la charge du Locataire. Un acompte calculé sur la durée prévisionnelle de location sera demandé au Locataire lors de la signature du Contrat. En cas de non-paiement du loyer à l’échéance ou de non-acceptation ou de non-paiement à leurs échéances des traites émises à cet effet ou de non-restitution du matériel au terme convenu, la totalité des sommes dues par le Locataire au Loueur devient immédiatement exigible et toutes les conditions particulières consenties sont annulées de plein droit même en cas de poursuite de l’activité.
4.2 – Intérêts de retard et Clause pénale
Toute somme non payée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d’intérêts de retard conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce sur l’intégralité des sommes restant due, outre l’indemnité forfaitaire minimale pour frais de recouvrement de 40 euros. En outre et à titre de clause pénale, le Loueur se réserve le droit d’ajouter à la somme due, une pénalité de 15 % des sommes restant dues avec un minimum de 50 euros sans préjudice de tous autres frais judiciaires.
4.3 Dépôt de garantieLe CLIENT s’engage à remettre lors de la signature du contrat un dépôt de garantie non productif d’intérêts correspondant à un mois de redevance TTC. Ce dépôt de garantie n’est pas encaissé. Il sera restitué au CLIENT dans un délai maximum de trente (30) jours après la résiliation du contrat, sous réserve de l’exécution de toutes les charges et conditions du contrat et notamment après paiement de toutes sommes dues à GOLIAT.
4.4 Droit de rétractationLe CLIENT bénéficie d’un droit de rétractation de 7 jours francs dans le cas où sa location commence plus de 7 jours après sa commande. Dans ce cas et dans ce cas seulement, GOLIAT rembourse intégralement le CLIENT qui annule sa location dans les 30 jours suivants la date de rétractation. Dans le cas où le CLIENT souhaite entrer dans son box moins de 7 jours après sa commande, c’est-à-dire avant le délai de rétractation légal, il renonce à l’application du droit de rétractation et GOLIAT n’est pas tenu de rembourser la location du premier mois. Dans le cas où le CLIENT souhaite annuler sa commande au-delà du délai de rétractation légal de 7 jours, aucun remboursement ne sera accordé.
4.5 Frais de retard de paiement GOLIAT ne facture pas de frais de gestion lorsque le règlement est fait par le CLIENT en temps et en heure. Tous les frais engagés par GOLIAT pour le recouvrement de la créance seront à la charge du CLIENT notamment tous les frais de courrier, lettre recommandée ainsi que les frais d’intérêt de retard. Ces derniers sont calculés sur la base de 2 euros par box et par jour de retard au titre des intérêts de retard, et une indemnité fixée forfaitairement à 10% de la redevance de base du tarif, au titre de frais de gestion du retard avec un minimum de dix (10) euros TTC par incident. Le CLIENT autorise expressément GOLIAT, de son seul chef, à compenser, en application de l’Article 1289 du Code Civil, le dépôt de garantie avec les sommes dont il serait redevable à son égard. La compensation ci-dessus est réservée uniquement à GOLIAT. Toute réception de biens par GOLIAT à la demande du CLIENT est sous la responsabilité exclusive du CLIENT.
4.6 Limitation de l’accès au box Dans l’hypothèse où une redevance serait non intégralement payée à échéance, GOLIAT se réserve le droit de limiter l’accès du CLIENT au box et de lui interdire de retirer les Biens entreposés jusqu’au complet paiement des sommes dues. GOLIAT informera le CLIENT des mesures de rétention prises sur les Biens dans les lettres de rappel et mises en demeures pour paiement des sommes dues.
Article 5 – ASSURANCE
5.1 Obligation de souscrire une assuranceLe CLIENT et ses mandataires subrogés dans leur droit renoncent à tous recours qu’ils seraient en droit d’exercer à l’encontre de GOLIAT et ses mandataires subrogés dans leur droit. Pendant toute la durée du contrat, le CLIENT a l’obligation de souscrire et de maintenir en vigueur auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance garantissant les biens entreposés contre tous risques dont notamment les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de dégâts des eaux et contre les risques inhérents à l’occupation du ou des box mis à disposition. Le CLIENT devra communiquer à GOLIAT, lors de la signature du contrat, une attestation de son assureur justifiant de la couverture des risques ci-dessus et mentionnant une clause de renonciation à tout recours contre le propriétaire, GOLIAT, de même que les assureurs et clients de GOLIAT. En cours du contrat, le CLIENT devra prouver le maintien de sa couverture d’assurance. En cas de non-respect de cette obligation par le CLIENT, GOLIAT est autorisé à refuser la signature du présent contrat et/ou de résilier le présent contrat par application de l’article 6 ci-après.
5.2 SinistreLe CLIENT doit notifier à GOLIAT tout sinistre dans un délai de 24 heures à compter de sa date de survenance. En outre, le cas échéant, le CLIENT s’obligera à effectuer toutes les déclarations qui s’avéreraient nécessaires auprès des autorités administratives.
5.3 Exclusion d’assuranceLes marchandises doivent être placées à 10 cm de la surface d’appui (sol, plancher…) pour les box de plain-pied afin que la garantie dégâts des eaux soit acquise.
Article 6 – NON RESPECT DES OBLIGATIONS ET RUPTURE DE CONTRAT
6.1 En cas de non-paiement d’une facture ou en cas de non-respect d’une seule des obligations mises à la charge du CLIENT par le présent contrat et par le Règlement Intérieur, le contrat sera résilié par GOLIAT, vingt (20) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi. Sauf l’hypothèse où GOLIAT n’aurait pas été intégralement payée de toutes sommes qui pourraient lui être dues et où il serait fait usage du droit de rétractation prévu au point 4.4 ci-dessus, dans ce délai de vingt jours, le CLIENT devra enlever tous ses Biens et restituer le Box, et tout autre matériel mis à sa disposition par la Société dans l’état dans lesquels ils se trouvaient lors de la signature du Contrat.6.2 Dans le cas où le box ne serait pas restitué, nettoyé et vidé à la date de cessation du présent contrat, le CLIENT serait redevable, d’une indemnité d’occupation mensuelle égale à la redevance « tarif général » majorée de 10% et ceci jusqu’à l’enlèvement des biens. En outre, le CLIENT restera redevable de l’intégralité des sommes restants dues avant cessation du contrat, sommes majorées mensuellement des pénalités de retard, telles que définies à l’article 4.5.6.3 En cas de départ prématuré du CLIENT sans avoir prévenu au préalable GOLIAT 15 jours avant la date de sortie comme indiqué à l’article 2.2, le CLIENT prend le risque de voir sa caution encaissée. GOLIAT pourra exceptionnellement dans ce cas être amenée à déplacer les biens du CLIENT, ce qu’il accepte. En toutes hypothèses, GOLIAT en avertira postérieurement le CLIENT. Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, GOLIAT fait élection de domicile à l’adresse de son établissement figurant ci-dessous et le CLIENT fait domicile à l’adresse qu’il aura fourni à GOLIAT.
Article 7 – ACCES AU BOX DU CLIENT PAR LA SOCIETE
7.1 En cas d’urgence ou de force majeure, GOLIAT peut pénétrer par force dans le box, sans en avertir préalablement le CLIENT, et ce afin de préserver la sécurité du box et des biens et plus généralement de l’établissement ou des personnes.7.2 En cas de requête de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie ou d’une décision de justice, GOLIAT pourra être conduite à ouvrir l’accès au box.7.3 GOLIAT se réserve le droit, après en avoir informé préalablement le CLIENT, de pénétrer dans son box afin de procéder à des travaux d’entretien ou de réparation, à l’installation de tout système de sécurité et plus généralement afin de procéder à des aménagements de l’établissement.
Article 8 – CHANGEMENT DE BOX OU MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
8.1 GOLIAT se réserve le droit, à titre exceptionnel, de substituer au box utilisé un autre box de surface supérieure ou égale, en prévenant le CLIENT au moins trente (30) jours à l’avance. Le CLIENT déménagera ses biens dans les délais qui lui seront communiqués par GOLIAT.8.2 GOLIAT pourra modifier le Règlement Intérieur en prévenant le CLIENT par courrier simple.
Article 9 – MODIFICATION DU CONTRAT
Le présent contrat n’est pas cessible. Le contrat, les droits et obligations du CLIENT y afférant ne pourront pas être cédés partiellement ou totalement. En outre, dans l’hypothèse où le CLIENT n’aurait pas restitué le box, GOLIAT aura droit de procéder à l’ouverture forcée de celui-ci et au retrait des biens entreposés, si après une convocation adressée par courrier recommandé avec accusé de réception et courrier simple d’avoir à se trouver aux jours et heures fixées, le CLIENT ne s’est pas présenté sur le site. GOLIAT pourra ensuite déplacer l’intégralité des biens s’y trouvant pour les déménager et les entreposer temporairement, aux frais et aux risques et périls du CLIENT, dans un autre lieu situé sur place ou dans un autre établissement de GOLIAT. GOLIAT pourra à son choix déclarer abandonner les biens du CLIENT, ce que ce dernier reconnaît, ou faire ordonner en justice qu’ils soient vendus aux enchères publiques et que le produit de la vente soit acquis à GOLIAT en paiement de toute créance due à cette dernière. Tous les frais de recouvrement des sommes dues à GOLIAT en application des présentes seront à la charge du CLIENT, y compris les frais d’huissier, honoraires d’avocat, frais de procédure. En tout état de cause, le CLIENT sera redevable à l’égard de GOLIAT d’une indemnité forfaitaire fixée à 4 mois de redevance TTC, à titre de premiers dommages-intérêts. Toute modification du contrat doit être établie par avenant écrit, signé par GOLIAT et par le CLIENT.
Article 10 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données à caractère personnel communiquées par le CLIENT seront conservées dans des fichiers qui sont la propriété de GOLIAT. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données à caractère personnel collectées sur ce site, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en faisant la demande directement auprès de GOLIAT. Ces données à caractère personnel seront utilisées à des fins de gestion de la clientèle, lors d’études de marché ainsi que lors de campagnes individualisées d’information et/ou de promotion concernant nos produits et/ou services. Des campagnes individualisées d’informations et/ou de promotion pourront être adressées par voie postale au client qui ne s’y sera pas opposé à la conclusion du contrat. Pour des raisons de sécurité, notre site est équipé d’un système de vidéosurveillance dont les données sont conservées 15 jours. GOLIAT se réserve le droit de révéler des données à caractère personnel si nécessaire pour faire respecter et préserver ses droits ou dans le cadre d’une obligation légale.
Article 11 – ADRESSE DE DOMICILIATION
Au cas où le CLIENT change d’adresse, il devra en informer par écrit GOLIAT. A défaut, le changement d’adresse ne sera pas opposable à GOLIAT. En particulier, toute correspondance adressée à l’adresse déclarée à GOLIAT sera réputée régulière et produira tous ses effets à la date de première présentation par la poste de ladite lettre, et cela même si ledit courrier envoyé par RAR revient à GOLIAT avec la mention NPAI. Enfin, toute déclaration inexacte quant aux données personnelles du CLIENT ne pourra être opposable à GOLIAT. Par ailleurs, le CLIENT s’engage à toujours maintenir à jour sa fiche client et à en informer GOLIAT, notamment l’adresse courriel et/ou le numéro de téléphone portable qui servent aux échanges avec GOLIAT.
Article 12. JURIDICTION – LOI APPLICABLE
Pour toute contestation, les Tribunaux d’ARRAS seront seuls compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs. La loi applicable aux Prestations est la loi Française.